🐂 Mandat De Protection Future Et Assurance Vie

Peuton bénéficier d’un mandat de protection future en assurance-vie ? Les mandats de protection future relatifs à la gestion des biens du mandant peuvent inclure sans problème un ou plusieurs contrats d’assurance-vie ! Il faudra cependant que le mandat prenne impérativement la forme d’un « acte authentique », signé devant notaire. ParYves Gambart de Lignières (chroniqueur exclusif) – Conseil Financier et Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant. Le mandat de protection future est entré en vigueur depuis le 1er janvier. Son objet est de pouvoir anticiper l’organisation de sa protection (personnelle et/ou patrimoniale) sans faire appel à des procédures plus lourdes (sauvegarde Lafin du mandat peut également émaner d'une décision du juge s'il estime que celui-ci ne vous protège plus efficacement et décide d'ouvrir une mesure de protection (tutelle ou curatelle). A la fin du mandat, le mandataire doit impérativement dresser un inventaire actualisé du patrimoine et le remettre au protégé s'il a retrouvé ses facultés ou à ses héritiers. Lemandat de protection future (MPF) est un mandat signé entre un contractant initial, le mandant et un ou plusieurs mandataires quand ce premier jouit de ses capacités mentales (avec la particularité qu’il est licite dès lors que Anticiperl’avenir avec le mandat de protection future. Dispositif encore timidement pratiqué, le mandat de protection future permet à chacun d’organiser son avenir en cas de perte d’autonomie. Ce contrat s’inscrit, en outre, dans une démarche patrimoniale et philanthropique, en étant directement lié à la mise en œuvre de sa Lemandat de protection future est un document établi à un certain moment de la vie par une personne majeure ou mineure anticipée. Son objectif est de pouvoir déterminer à l’avance le nom de la personne qui sera en charge de gérer ses intérêts lorsqu’elle n’en sera plus capable elle-même. Le mandant, c’est-à-dire la personne à l’origine du mandat, est en droit de désigner Lemandat de protection future protège la personne et le patrimoine. Plusieurs mandataires peuvent être désignés, pour chacune des compétences par exemple. Protection de la personne. La protection de la personne dans le mandat de protection future concerne l’organisation de la vie quotidienne. Tout peut dépendre de ce que le mandant a Pournotre bien-être et pour simplifier la vie de nos proches, il est important d'organiser les choses à l'avance. C'est désormais possible, grâce au mandat de protection future, créé par la Lemandat de protection future sert à anticiper une perte d’autonomie en nommant d’avance celui qui gérera votre quotidien et vos affaires. DgzqW7c. Le mandat de protection future est une mesure de protection qui permet aux personnes âgées d’anticiper leur perte d’autonomie à venir. Il permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes qui géreront leurs affaires quand elles ne seront plus en mesure de le faire elles-même. Il définit également les rôles de chaque personne désignée. Ces personnes devront agir à la place de la personne âgée lorsque le médecin agréé constatera une altération de ses facultés physiques et/ou sur le mandat de protection future pour personne âgée. Mandat de protection future définition En vieillissant il est très fréquent de perdre plus ou moins ses facultés physiques et/ou mentales. Or, si rien n’est préparé en amont cela peut déboucher sur des complications plus ou moins graves, voire des conflits familiaux. Le mandat de protection future est spécialement conçu pour permettre aux personnes âgées de pouvoir organiser leur future protection juridique. Il s’agit donc d’un dispositif juridique qui aide à anticiper l’avenir. Ce type de mandat existe depuis l’instauration de la loi du 5 mars 2007 qui réforme la protection juridique des majeurs. L’objectif est de préparer au mieux la mise sous protection tant que la personne âgée est encore maîtresse de ses moyens et qu’elle peut exprimer librement sa volonté. L’objectif est d’éviter une mise sous mesure de protection juridique plus contraignante comme la curatelle ou la tutelle. Lorsque la personne âgée désire continuer à vivre chez elle mais que son état de santé s’est plus ou moins dégradé, il est fortement recommandé d’adopter de bons réflexes. Il est possible d’opter pour une solution permettant à la famille de communiquer facilement avec elle afin de lui rappeler les choses qu’elle doit faire. Avec LiNote, les personnes âgées retrouvent de l’autonomie grâce au système de rappels, d’agenda des événements à venir et d’horloge avec date et jour de la semaine. LiNote est pensé pour ceux qui ne savent pas utiliser la technologie tout fonctionne automatiquement sans jamais avoir besoin d’y toucher. Mandat de protection future et Code civil Le mandat de protection juridique reste un dispositif de protection juridique encadré par le Code civil. Il est prévu aux articles 477 à 495 du Code civil ainsi que dans le Code de procédure civile aux articles 1258 à 1260. Il permet aux personnes qui le souhaitent de pouvoir anticiper une perte d’autonomie future et d’organiser au mieux la préservation de leurs intérêts. La personne âgée choisit librement le mandataire, autrement dit la personne qui devra s’occuper de ses affaires quand elle perdra ses facultés. En pratique, le mandat de protection future peut définir la manière dont ses biens devront être gérés ou les décisions à prendre concernant sa personne autoriser des actes médicaux par exemple, ou bien encore les deux à la fois. La personne âgée peut choisir plusieurs mandataires qui exerceront ensemble cette mesure quand elle sera nécessaire. Par exemple, la personne âgée peut décider de nommer quelqu’un en particulier pour protéger sa personne et quelqu’un d’autre pour assurer la protection de ses biens. Le mandat de protection future peut être annulé et modifié à tout moment et de manière illimitée tant qu’il n’a pas pris effet, autrement dit tant qu’un médecin agréé n’a pas constaté par écrit l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne âgée. Seule cette dernière peut le modifier ou le révoquer. Pourquoi faire un mandat de protection future ? Les raisons qui expliquent l’instauration d’un mandat de protection future sont multiples. En règle générale cet acte est privilégié par les personnes âgées qui sont en début de perte d’autonomie et dont la santé se dégrade peu à peu. C’est notamment le cas des personnes âgées ayant la maladie d’Alzheimer ou de Parkinson. Voyant que leur état de santé ne s’améliore plus, elles préparent leur avenir tant qu’il est encore temps avant d’être dans une situation médicale compliquée. Lorsqu’elles se trouvent à un stade avancé de la maladie et que cela est reconnu médicalement, la ou les personnes désignées pour agir à leur place prennent alors le relai pour les protéger et conserver leur personnes âgées qui optent pour le mandat de protection future souhaitent souvent éviter une mise sous tutelle de personne âgée ayant Alzheimer. Le mandat de protection future est une convention, autrement dit un contrat qui lie les parties entre elles. La personne qui est chargée de la protection le mandataire s’engage à agir dans l’intérêt de la personne âgée quand elle en aura besoin. 💡 Bon à savoirLe mandataire peut être – une personne physique membre ou pas de la famille du majeur à protéger. Il doit toutefois être lui-même majeur pour exercer cette protection.– une personne morale un professionnel comme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un notaire ou un la personne âgée est déjà placée sous une mesure de protection judiciaire sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, elle doit être assistée par son curateur ou son tuteur afin de conclure l’acte. Les différents types de mandats de protection future On distingue deux types de mandat de protection future le mandat sous seing privé et le mandat notarié. Nous vous présentons ces deux types d’actes et leurs différences afin de mieux en comprendre les rouages Le mandat de protection future sous seing privé Lorsqu’il est fait sous seing privé, le mandat de protection future peut être rédigé librement sur papier libre. Il peut être écrit selon un modèle réglementaire. Dans ce cas, on parle de mandat de protection future Cerfa Une autre possibilité est de le faire signer par un avocat qui en établit la conformité par rapport à la loi en vigueur. Ce type de mandat peut uniquement être réalisé pour les actes courants de gestion du patrimoine, comme par exemple la conclusion d’un bail d’habitation ou la réalisation de petites réparations dans le logement. Ce mandat sous seing privé ne peut donc pas porter à lourdes conséquences sur son patrimoine. Il doit être daté et signé par la personne âgée signature manuscrite ainsi que par la ou les personnes désignées pour la représenter. Leurs signatures expriment l’accord de chacun à agir à la place de la personne âgée lorsque son état le nécessitera. Tout mandat sous seing privé doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de la recette des impôts, pour un coût d’enregistrement fixé à 125 € en moyenne. Dans l’exercice de sa mission, le mandataire rend compte auprès du greffier en chef du tribunal d’instance. Il lui remet un inventaire du patrimoine du majeur ainsi qu’un rapport annuel de la bonne gestion des comptes. Le mandat de protection future devant notaire Le mandat notarié de protection future requiert la présence simultanée de toutes les parties concernées la personne âgée le mandant du ou des personnes qui agir à sa place le mandataire Puisqu’il est fait devant notaire, ce mandat de protection future donne davantage de pouvoirs au mandataire qui peut réaliser des actes de disposition, comme par exemple la mise en location du logement ou des investissements en bourse. Lorsque l’acte est signé et enregistré, le mandataire doit exercer sa mission dans l’unique intérêt de la personne âgée. Puisque le mandat est notarié, le mandataire doit donner au notaire un compte rendu de toutes les actions et décisions prises à la place de la personne âgée. Il doit également remettre au notaire un inventaire du patrimoine ainsi qu’un rapport de gestion de ses comptes une fois par environ 300 € pour un mandat de protection future devant notaire. 💡 Bon à savoirIl est toujours possible d’annuler ou de modifier le mandat dès lors qu’il n’a pas encore pris effet. De son côté, le mandataire est toujours en droit de renoncer à la mission pendant ce délai. Les avis concernant le mandat de protection future sont plutôt unanimes. Il s’agit d’un excellent moyen de prévenir l’avenir, que l’on soit en bonne santé ou touché par une maladie de type Alzheimer. Les personnes âgées souhaitant garder le contrôle sur leurs décisions futures y voient un intérêt majeur, ce qui leur évite d’être placées sous tutelle ou curatelle contre leur volonté par la suite. Plutôt que de s’en remettre à la décision d’un juge, on peut choisir une personne de son choix comme mandataire. Il peut s’agir d’un membre de sa famille comme d’une personne faisant partie de son cercle amical. Autrement dit, une personne en qui l’on a vraiment confiance pour gérer au mieux ses intérêts. Le mandat de protection future est une manière de garder la main jusqu’au bout sur sa personne et son patrimoine, même lorsqu’on perd la capacité de sa volonté du fait de son état de santé. Un autre aspect très apprécié du mandat de protection future est sans conteste la liberté laissée à la personne âgée d’organiser les modalités de gestion comme elle le souhaite. elle peut ainsi confier tout ou partie de la gestion de son patrimoine à une personne ou à plusieurs ainsi que certains pouvoirs sur la protection de sa personne. La personne âgée qui souhaite être protégée dans un futur plus ou moins proche peut aussi préciser ses volontés sur la gestion de son logement, comme par exemple son souhait de se maintenir à domicile le plus longtemps possible. Sans oublier les conditions quant à ses loisirs, ses vacances et ses déplacements. Mandat de protection future quelles sont les obligations du mandataire ? La personne qui accepte de protéger les intérêts de la personne âgée dans le besoin doit respecter certaines obligations. Elle doit avant tout être elle-même majeure et jouir d’une pleine capacité juridique durant le mandat elle ne peut donc pas être placée sous tutelle ou curatelle. Elle agit à la place de la personne âgée afin de défendre ses intérêts personnels et patrimoniaux, conformément aux précisions du contrat. Les souhaits exprimés par la personne âgée peuvent porter sur plusieurs aspects comme l’hébergement, les conditions de résidence, les relations personnelles avec d’autres personnes, l’organisation des loisirs ou des vacances. Dans tous les cas, la personne désignée pour remplir ce rôle doit respecter les demandes de la personne âgée. Actes médicaux et mandat de protection future Lorsque certains actes médicaux sont indispensables au maintien de la santé de la personne âgée, le mandataire peut donner son accord à sa place. Si la personne âgée décide de rendre l’avis du mandataire purement consultatif, cela signifie que ce dernier ne pourra pas prendre de décision médicale importante à sa place. Obligation de rendre compte chaque année de la gestion du patrimoine Puisqu’il s’engage à respecter les intérêts du mandant, le mandataire peut engager sa responsabilité s’il exécute mal ou de manière insuffisante sa mission. Le mandataire s’expose ainsi à l’annulation du mandat de protection future, au paiement de dommages et intérêts voire à des poursuites pénales s’il porte une atteinte délibérée aux intérêts du mandant en cas de détournement de fonds par exemple. Il doit tenir la personne âgée informée de ses actions et établir un inventaire du patrimoine établit également chaque année un compte de gestion du patrimoine en précisant comment sont utilisés les revenus de la personne âgée, l’administration de ses comptes bancaires et autres actes pris à sa place. En principe, le mandat se déroule gratuitement, hormis si la personne âgée a prévu une rémunération ou une indemnisation. H2 Questions fréquentes – Mandat de Protection Future Vous vous posez des questions sur le déroulement du mandat de protection future ? Voici quelques réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser afin de vous éclairer au mieux. Quand le mandat de protection future prend-t-il fin ? Le mandat peut prendre fin à plusieurs occasions si la personne âgée retrouve toutes ses facultés mentales et/ou physiques ou si elle est placée sous protection juridique curatelle ou tutelle. La mesure peut également prendre fin si la personne âgée et/ou la personne qu’elle a désignée pour la représenter le mandataire décède la personne âgée est placée sous tutelle ou personne, proche ou non, saisit le juge des tutelles parce qu’il estime que le mandataire n’agit pas dans les intérêts de la personne âgée. Si le juge estime que ce fait est avéré il peut alors révoquer le mandataire, ce qui provoque la fin du mandat de protection future. Mandat de protection future et gestion des comptes bancaires La personne âgée accepte que ses comptes bancaires personnels et livrets soient gérés par le mandataire qu’elle désigne, sauf si elle en décide autrement. Ce sera le cas même si les comptes ont été alimentés par des fonds communs ou qu’elle possède un compte joint. Ce dernier est dans ce cas transformé en compte indivis et fonctionne avec les deux signatures du mandataire et du cotitulaire du compte. Il est fortement recommandé de préciser tous les périmètres d’action laissés au mandataire et des instructions claires sur le fonctionnement des comptes bancaires lorsque cela sera nécessaire. Mandat de protection future et assurance vie Tout dépend si le mandat est fait par acte notarié ou sous seing privé. Si le mandataire est désigné devant un notaire, il peut réaliser tous les actes qu’il souhaite sur l’assurance vie notamment la clôturer si cela répond aux intérêts de la personne âgée qu’il protège. Au contraire, lorsqu’il est désigné sous seing privé, il ne peut faire que des arbitrages légers sur le contrat d’assurance vie ou y verser des revenus. Mandat de protection future et vente de la résidence principale Concernant la résidence principale, la loi n’est pas tout à fait claire. Le débat existe encore pour savoir si le mandataire peut ou pas vendre la résidence principale de la personne âgée à sa place ou bien si cela nécessite une autorisation judiciaire au préalable. Pour éviter tout malentendu il est donc préférable de bien préciser dans le mandat de protection future quels sont actes autorisés ou non sur la résidence principale. Afin de faire face à la dépendance d'une personne, il existe le mandat de protection future, qu'il s'agisse d'une dépendance d'ordre mental ou physique. Vous avez également la possibilité de préserver vos enfants ou l'un de vos proches en lui faisant bénéficier de cette protection sans cependant risquer de lui faire renoncer à ses droits juridiques. On a généralement recours à ce type de solution auprès d'un notaire, pour les seniors qui désirent garantir leur protection ou pour un enfant handicapé ou malade. © istock SommaireQu'est-ce que le mandat de protection future ?Sous seing privéPar acte notariéUtilité et contexte de la rédaction d'un mandat de protection futureMandat de protection future pour autrui ou pour soiLe mandat de protection pour autruiLe mandat de protection pour soiSe protéger d'une tutelle ou du recours en curatelle grâce au mandat de protection futureChoix du mandataire d'un contrat de protection futureUn proche, un professionnel ou un établissementPrivilégier un ou plusieurs mandataires pour son contrat de protection futureLe choix d'un mandataire subsidiaire Qu'est-ce que le mandat de protection future ? C'est un mandat que l'on établit par le biais d'un acte notarié ou sous seing privé. Il prédispose une tierce personne à gérer le patrimoine et à s'occuper de l'individu qui a perdu la capacité de le faire lui-même. On peut souscrire ce mandat pour soi ou pour autrui selon ses besoins. Sous seing privé Ici, le mandat de protection future peut se rédiger sous deux formes par modèle réglementaire, le Cerfa signé et daté par la main du mandant ou contresigné par un avocat. Cependant sa rédaction possède des effets plus limités que par acte notarié. Sous seing privé, le mandataire choisi ne peut disposer que des décisions concernant la gestion courante et la conservation du patrimoine du mandant. Il est toutefois préférable d'opter pour la deuxième forme qui vous donnera la possibilité d'avoir les conseils de votre avocat. Par acte notarié En cas de dépendance, vous demandez l'assistance d'un notaire pour authentifier la situation et les conditions d'exécution du mandat. L'acte notarié d'un mandat de protection future s'établit en présence du mandataire et du mandant devant un notaire qui en fait un acte authentique. Il comporte plus d'avantages et de droits importants que celui rédigé sous seing privé. Les droits du mandataire ne se limitent pas qu'à l'organisation de la vie quotidienne du mandant, il est aussi habilité à exécuter les actes de disposition comme la vente d'un des biens immobiliers. © istock Utilité et contexte de la rédaction d'un mandat de protection future Le mandat de protection future est un contrat librement consenti qui facilite l'aménagement de son patrimoine et de sa protection personnelle mentale et physique. Si on l'associe souvent à la dépendance d'un senior, il peut tout aussi bien être rédigé pour un enfant handicapé ou gravement malade. C'est une protection judicieuse que l'on se doit de contracter lorsque l'on est victime d'altération des fonctions cognitives et comportementales. La personne n'est alors plus apte à prendre des décisions par elle-même. Le mandant désigne ainsi une personne dont il sera tributaire concernant certaines situations. Il reste toutefois titulaire de ses pleins droits malgré l'assistance de son mandataire. Il peut s'agir de la protection de ses biens tout comme de la gestion de sa vie sociale. À lire aussi Décès du conjoint que deviennent ses biens propres ? Mandat de protection future pour autrui ou pour soi Le mandat de protection pour autrui Ce mandat peut être signé par un ou l'ensemble des parents. Ce parent doit exercer l'autorité parentale sur l'enfant ou les enfants concernés et en avoir la charge affective, mais aussi matérielle. C'est un mandat que l'on rédige pour définir une tierce personne mandataire d'un enfant qui serait handicapé ou dans le contexte d'une dépréciation de ses facultés morales et intellectuelles afin de s'occuper de lui et de gérer son patrimoine. Si cette tierce personne désigne les parents, le mandat de protection débutera à la majorité de l'enfant. Si le mandat concerne une personne autre que les parents, il prendra effet à la mort des parents ou dès lors qu'il deviendra impossible à ces derniers d'exercer leur rôle parental. Avant les 18 ans de l'enfant, seule l'administration légale consent aux parents le droit de régir les biens de leurs enfants. Le mandat de protection pour soi Toute personne majeure ou émancipée peut souscrire un mandat de protection pour elle-même, à condition que cette dernière ne fasse pas l'objet d'une habilitation familiale ou ne soit sujette à une tutelle. C'est une action par laquelle cette dernière prend la décision de garantir son avenir en tant que senior en désignant une tierce personne à qui elle autorise l'attribution de veiller sur elle et sur ses biens personnels. Ce mandat ne pourra débuter qu'à l'altération des capacités mentales ou physiques de l'individu qui y souscrit. Il peut déléguer une ou plusieurs personnes pour le représenter ou pour régenter l'administration de ses biens lorsqu'il ne sera plus apte mentalement à prendre des décisions. Se protéger d'une tutelle ou du recours en curatelle grâce au mandat de protection future Souscrire un mandat de protection est un choix judicieux pour préserver sa vie sociale, ses finances et son patrimoine. Il évite également la mise en place d'une curatelle ou de se retrouver sous tutelle, ce qui s'avère bien plus contraignant que le mandat de protection future. Vous pouvez ainsi aménager librement votre protection personnelle sans mesure judiciaire. Choix du mandataire d'un contrat de protection future Choisir son mandataire est une décision aussi conséquente que la rédaction du mandat lui-même. Car c'est le mandataire qui va être en charge de l'exécution du mandat de protection et qui va gérer votre patrimoine et votre quotidien. Vous avez la possibilité de sélectionner un ou plusieurs mandataires. Mais n'oubliez pas que la pluralité de mandataires implique une sélection minutieuse des compétences respectives de chacun et donc une rédaction du mandat encore plus scrupuleuse. Un proche, un professionnel ou un établissement Vous pouvez désigner comme mandataire un professionnel en tant que personne physique ou personne morale, un établissement, ainsi que toute personne physique au sein de votre entourage familial ou cercle d'amis tant que le mandataire sélectionné fait partie de la liste nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est régulièrement mise à jour dans les préfectures et tribunaux judiciaires selon l'arrêté du département concerné. Privilégier un ou plusieurs mandataires pour son contrat de protection future Vous pouvez déterminer à votre convenance un ou plusieurs mandataires pour diviser l'exécution de votre contrat de protection. Exemple d'une organisation de protection future Un mandataire pour la protection du patrimoine, Un mandataire pour la protection morale, Un mandataire pour la protection physique. Le choix d'un mandataire subsidiaire L'option d'un mandataire subsidiaire est recommandée pour toutes les situations de protection future d'un senior. En effet, vous n'êtes pas à l'abri que votre mandataire principal renonce à ses fonctions, qu'il soit révoqué par un juge, qu'il soit victime d'un accident ou tout simplement qu'il décède. En tant que mandataire secondaire, le subsidiaire pourra remplacer le cas échéant la première personne désignée. Dans tous les cas, chaque acte et chaque évolution sera notifié à votre notaire, qui s'occupera d'authentifier toute décision relative à votre mandat de protection future. À lire aussi L’assurance dépendance qu’est ce que c’est et comment ça marche ? Mise en oeuvre et principe de subsidiarité de ce mode volontaire de protection des majeurs vulnérables qu’est le mandat de protection future, Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance sa protection personnelle et patrimoniale au cas où nous ne serions plus en mesure de l’assurer par nous-mêmes. Ce mandat peut se retrouver en concurrence avec une protection judiciaire qui sera quant à elle imposée par le juge. Mais comment cela se passe-t-il lorsque le juge ordonne une protection judiciaire alors qu’un mandat de protection future a été prévu par le protégé ? I / Le mandat de protection future définition Lorsqu’une personne est dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une l’altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, elle peut bénéficier d’une mesure de protection judiciaire. Trois régimes de protection, plus ou moins contraignants, peuvent être ouverts par le juge la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Le mandat de protection future issu de la loi du 5 mars 2007, articles 477 et suivants du code civil est un régime de protection alternatif à ces 3 régimes judiciaires, dans la mesure où il permet d’organiser à l’avance sa protection et celle de ses biens sans l’intervention du juge. Par ce mandat de protection future, nous désignons à l’avance la ou les personnes qui seront chargées de nous représenter lorsque notre état de santé, mental ou physique, ne permettra plus de le faire nous-mêmes. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap. Ce mandat organise une protection juridique, réfléchie et adaptée sur-mesure, de la personne vulnérable et de son patrimoine. Que se passe-t-il lorsque le juge est amené à se prononcer sur une mise sous protection d’un majeur ayant conclu un mandat de protection futur ? II / La subsidiarité de la mesure de protection juridique Pour une meilleure compréhension du point abordé, il convient de viser les dispositions du Code civil en vigueur, savoir L’article 477 du code civil prévoit que "Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu’avec l’assistance de son curateur. Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l’une des causes prévues à l’article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé. Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié." Lorsqu’un mandat de protection future a été conclu, celui-ci est prioritaire a tout autre système de protection de la personne, et ceci s’impose également au juge. En effet, l’article 428 du code civil prévoit qu’une mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité, et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne [] par le mandat de protection future conclu par l’intéressé "La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé." Ainsi la mesure de protection judiciaire sera subsidiaire à un mandat de protection future. Mais qu’en est-il de cette subsidiarité ? Est-elle systématique, ou existe-t-il des conditions ? La Cour d’Appel de Douai dans un arrêt du 7 juin 2013 a eu à se prononcer sur le sujet et a été amené à préciser les contours de cette subsidiarité. Dans le cadre d’une demande tendant à la prise d’effet du mandat de protection future avait été produit aux débats un mandat de protection future notarié daté du 11 juin 2009 conclu par Mme H. veuve L. par lequel celle-ci a désigné comme mandataires Mme sa nièce ; Mme I. B., petite nièce et fille de Mme Mme A. autre nièce de Mme H. veuve L.. Le mandat de protection future n’ayant pas encore pris effet. Mme H. veuve L. et Mme font alors valoir qu’elles en avaient fait la demande au greffe du tribunal d’instance d’Arras et que c’est par erreur qu’il leur a été demandé par ce greffe de remplir une requête aux fins d’ouverture d’une protection judiciaire. Or, la Cour précise que celle-ci n’a pas le pouvoir de faire produire effet à ce mandat de protection future, s’agissant d’une compétence exclusive du greffier du tribunal d’instance, en application des articles 481 al. 2 du code civil et 1258 et suivants du code de procédure civile. De plus, cette prise d’effet n’est possible, en application de l’article 1258-1 du code de procédure civile, que sur présentation au greffier d’un certificat médical émanant d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil datant de deux mois au plus. Or, en l’espèce, le certificat médical établi par le Docteur D. ci-dessus rappelé, produit à l’origine de la procédure par Mme est daté du 20 janvier 2012, si bien qu’il ne peut plus justifier à ce jour la prise d’effet du mandat de protection future. Mme H. veuve L. et de Mme invoquent par ailleurs la subsidiarité de l’ouverture éventuelle d’une mesure de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future, en application de l’article 428 du code civil. Cependant, cette subsidiarité ne peut jouer que pour autant que le mandat de protection future a pris effet, et non pas au seul motif que ce mandat a été conclu ; à défaut, il existerait un risque certain que la personne à protéger se retrouve sans aucune protection alors qu’il n’est pas contesté qu’elle en a besoin. Ainsi la Cour souligne que ce principe de subsidiarité ne pourra être utilement invoqué qu’une fois que le mandat de protection future aura pris effet, dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire. Par cet arrêt, la Cour d’Appel de Douai a rappelé que la mesure de protection qui pourrait être mise en place par le juge des tutelles doit tenir compte de l’existence d’un éventuel mandat de protection future qui aurait été conclu. Celle-ci ne peut donc intervenir qu’à titre subsidiaire à un mandat de protection future. Cependant, et c'est tout l’apport de l’arrêt, il ne suffit pas que le mandat de protection future ait été conclu, il faut en outre que celui-ci ait pris effet pour que le juge soit tenu par celui-ci. Si le mandat de protection future n’a pas été activé et n’a pas pris effet juridique, celui-ci ne peut être imposé au juge des tutelles qui aura donc tout loisir d’imposer une mesure de protection judiciaire si celui-ci l’estime nécessaire. Ainsi, et nonobstant la mise en oeuvre du mandat et des difficultés juridiques liées au principe de subsidiarité propre à cette mesure, ce mode volontaire e protection à vocation à s’imposer au juge des tutelles dès lors qu’il assure une protection suffisante du majeur vulnérable. Par Me Laurent Latapie

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